Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions sont applicables à toutes les locations conclues avec Le Domaine Louise, 1961 Boulevard du Littoral, 83420 La Croix Valmer, France, à l’exception des réservations groupes et des évènements, qui feront l’objet de contrats spécifiques. De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

DUREE

• Toute location est consentie et acceptée pour une durée stipulée dans les conditions particulières du contrat. Elle ne pourra en aucun cas être prolongée, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le contrat initial ou ses éventuelles prorogations ne pourront en aucun cas porter la durée de la location à plus de 90 jours.
• Le Client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire de vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie. 

CONFIRMATION DE LA RESERVATION

• Toute réservation est ferme et définitive à compter de la signature du contrat et versement d’un acompte de 25% du montant de la location.
• Le Client s’engage à prendre possession des lieux à la date de mise à disposition fixée sur le contrat et à acquitter le solde de la location deux mois (60 jours) avant le début de la location.
• Pour les réservations réalisées deux mois ou plus avant la date d’arrivée, il sera demandé le versement d’un acompte de 25% de la location, le solde de 75 % devant être versé au moins deux mois (60 jours) avant le début de la location.
• Pour les réservations réalisées moins de deux mois (60 jours) avant la date d’arrivée,
  le paiement intégral de la location sera exigé à la signature du contrat.
• A défaut de réception du solde de la location deux mois (60 jours) avant le début de la location prévue, la réservation sera considérée comme étant annulée.
• Pour toute réservation faite moins de 60 jours avant l’arrivée, le paiement total du séjour sera demandé. Sans quoi, aucun accès aux Villas ne sera donné aux clients

• Le règlement des acomptes, solde de la location et dépôt de garantie ne peut être réalisé que par transfert bancaire. Les chèques personnels et cartes de crédit ne sont pas acceptés.

NNULATION ET REMBOURSEMENT

• L’annulation d’une réservation peut entraîner la perte partielle ou totale des paiements effectués, comme indiqué ci-dessous. Toutes les annulations doivent être faites par écrit.
  Les frais d’annulation suivants seront appliqués :
  • 60 jours ou plus avant la date d’arrivée Perte de l’acompte versé.
  • 31 à 59 jours avant la date d’arrivée Perte de 50% de la totalité du séjour.
  • 30 jours ou moins avant la date d’arrivée Perte de la totalité du séjour.

• En cas de force majeure empêchant le voyage, ou l’utilisation adéquate de la propriété durant la période de réservation, la réservation pourra être reportée sans aucune pénalité.

• Toute demande de modification des dates de réservation ou du nombre de personnes devront être faites par écrit au Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit d’y consentir en fonction des disponibilités et de considérer ces modifications comme une annulation et une nouvelle réservation, auquel cas les pénalités prévues ci-dessus pourront être appliquées.

• Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Propriétaire, la propriété n’était pas disponible pour la période louée, le Client sera remboursé de l’intégralité de ses versements, sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnisation.

DEPOT DE GARANTIE

• Le dépôt de garantie est dû et payable à 15 jours avant la date d’arrivée dans la propriété :

• • Villa Louise, dépôt de : 000 Euros.
  • Villa Reine, dépôt de : 000 Euros
  • Villa Victoire, dépôt de : 000 Euros.
  • Villa Perle, dépôt de :           000 Euros.
  • Villa France, dépôt de : 000 Euros.
  • Villa Grace, dépôt de :   000 Euros.
  • Villa Mathilde, dépôt de :   500 Euros.

Il est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers, ou autres, garnissant les lieux loués. Un inventaire et état des lieux est réalisé à l’arrivée du Client. A défaut, le Client est réputé avoir reçu les lieux en parfait état et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire.

Le dépôt de garantie sera remboursé dans le délai de 14 jours après le départ du Client, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire (coussins, tapis, canapés ou autres objets nécessitant un nettoyage professionnel, etc.) ainsi que de tout autre charge redevable. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Client s’engage à parfaire la somme.

ARRIVEE – CHECK IN / DEPART – CHECK OUT

• Les arrivées se font à partir de 17h00. Pour toute arrivée après 20h00, nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir, au plus tard la veille.

• Le Propriétaire fournira au Client 2 jeux de clés de la propriété, y compris les dispositifs d’ouverture des garages et portails, si applicable. Le jour du départ, toutes les clés et dispositifs d’ouverture des garages et des portails seront immédiatement rendus. Si ceux-ci ne sont pas rendus au moment du départ, un montant de 500 € sera facturé au Client pour chaque clé/dispositif d’ouverture de garage ou portail non rendu.

• Les départs se font au plus tard à 12h00.

SERVICES INCLUS

La location d’une villa du Domaine Louise inclus les services suivants :

• Bouquet floral personnalisé.
• Mise en place de courtoisie à l’arrivée : Champagne ou vin des vignerons de Côtes de Provence, sodas, eaux, jus de fruits, café Nespresso, thé, nécessaire pour la lingerie.
• Entretien de la maison :
  • Nous incluons en moyenne 1 heure par chambre et par jour d’une de nos femmes de chambre, y compris le nettoyage des locaux communs et du pool house
  • Nettoyage de départ
  • Le changement du linge des chambres est effectué tous les 4 jours
  • Changement du linge de salle de bain et serviettes piscine à discrétion
  • Entretien des jardins et piscines
  • Système de sécurité 24h/24h avec une équipe de sécurité disponible 24h/24h en haute saison

SERVICES NON-INCLUS & DEBOURS

Pour tout besoin additionnel, nous adapterons une proposition personnalisée en fonction de vos besoins et de vos attentes parmi lesquels :

• Petits-déjeuners : Livraison matinale de pains et viennoiseries avec mise en place continentale : 25€ par personne, par jour
• Service de Conciergerie : Disponible sur demande
• Pressing (lavage et/ou repassage) : Selon liste de prix disponible dans les chambres
• Heure de ménage supplémentaire : 30€ (en dehors du nombre d’heure forfaitaire)
• Service couverture : 20€ par chambre (de 18h00 à 21h)

Le Domaine Louise vous propose également de personnaliser votre arrivée et votre séjour avec une liste spécifique d’approvisionnement sur mesure et selon votre goût. Ce service vous sera facturé au coût réel des dépenses effectuées pour votre compte en complément d’un montant de 60€ par heure de prestation.

Ce service nécessite une avance sur débours minimum de 500 € qui sera utilisé pour organiser les achats pour votre compte. Un décompte spécifique sera fait à la fin de votre séjour, avec tous les justificatifs de dépenses, pour la balance de paiement. Tous ces tarifs son susceptibles de changements sans préavis.

SERVICES EXTERNALISES

Nous tenons également à votre disposition les tarifs pour toutes les prestations annexes et externalisées auprès de nos partenaires privilégiés, pour organiser votre séjour dans les meilleures conditions et de manière personnalisée :

• Vols en avions privé
• Transferts depuis l’aéroport par hélicoptère vers notre hélisurface privée
• Transferts en voiture avec chauffeur
• Location de voiture de prestige
• Location de notre bateau FJORD53 XL au départ du port de Cavalaire
• Chef à domicile, serveurs, majordome.
• Massage, esthéticienne, coiffeur, coach sportif.
• Sécurité supplémentaire

HELISURFACE

Le Domaine Louise dispose d’une hélisurface agréée, à la disposition de nos clients, pour organiser leurs transferts en hélicoptère privé ou avec l’un de nos prestataires privilégiés. Utilisation uniquement SUR DEMANDE et selon les horaires officiels (10h-13h puis 16h-20h) et conditions spécifiques décrites par la loi.

SECURITE PISCINE

Votre piscine dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Le client s’engage à valider la décharge de responsabilité remise lors de son arrivée.

ANIMAUX

Nos amis les animaux domestiques, à discrétion et en nombre limité, sont les bienvenus
au Domaine Louise. Le Client est tenu d’assurer l’hygiène et la propreté de ses animaux dans les villas, les jardins et le parc du domaine. Le coût de tout dommage dû aux animaux de compagnie sera immédiatement déduit de la caution.

INTERNET – WIFI

Le Domaine Louise propose un accès internet en wifi gratuit. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales, audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

INFORMATIQUE ET LIBERTES – VIDEOSURVEILLANCE

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL GERCO – RCS LYON n° 495 071 953 – 129, Chemin du Moulin Carron – 69130 Ecully. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Pour des raisons de sécurité, le Domaine Louise dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes des bâtiments ainsi que des parkings.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

• Le Client s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans l’état descriptif du contrat, comme résidence de vacances.

• Le Client utilisera la propriété avec dignité et discrétion, en respectant les voisins et le quartier, ainsi que les réglementations applicables relatives notamment aux troubles de voisinages, stationnement des véhicules sur la voie publique ou les voies privées voisines, troubles à l’ordre public, etc. Le Client décharge de toute responsabilité le Propriétaire et s’engage irrévocablement à indemniser intégralement le Propriétaire (ainsi que ses représentants légaux, directeurs, employés, etc.) si celui-ci devait être poursuivi et/ou faire l’objet de toutes amendes, pénalités, condamnations ou toutes conséquences dommageables suite à des comportements fautifs du Client ou des occupants sous sa responsabilité. Il est précisé que les nuisances sonores doivent cesser à 23h00 au plus tard.

• Le Client s’interdit d’organiser tout rassemblement public ou privé ou événement particulier susceptible de générer la présence dans la propriété d’un nombre de personnes supérieur au nombre maximum autorisé tel que spécifié dans les conditions particulières du contrat, sauf accord préalable du propriétaire. Si un tel accord est donné, des mesures particulières de sécurité ou de services pourront devoir être prises et le Client accepte d’ores et déjà lesdites mesures et leur coût, d’un minimum de 1.000 Euros par jour.

• Si le nombre d’occupants excède le nombre maximum autorisé par le contrat, le Domaine Louise se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la location sans aucun remboursement.

• Les meubles et objets mobiliers, y compris linge de maison, ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, seront remplacés ou réparés par prélèvement sur le dépôt de garantie versé par le Client. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.

• Le Client s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

• Le Client devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer le propriétaire de toute anomalie constatée.

• Le Client devra, à tout moment, laisser entrer et travailler le personnel attaché à la propriété, que ce soit pour la réalisation des prestations prévues dans le descriptif de la propriété,
  la protection, préservation, traitement des arbres, sécurité de la propriété ou du Client ou les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et/ou la réparation des éléments d’équipement.

• Sous peine de résiliation, le Client ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au contrat sans le consentement exprès du Propriétaire ; ni autoriser d’autres personnes à utiliser la propriété en son absence.

• En cas d’utilisation inappropriée de la propriété, et en particulier en cas de non-respect des prescriptions en matière de nuisances sonores ou stationnement, ou faits entrainant des troubles du voisinage, il pourra être mis fin immédiatement à la location sans remboursement de la location, ni du dépôt de garantie en cas de dommages.

• Le Client est autorisé à emmener son animal de compagnie au Domaine Louise avec accord préalable du Propriétaire.

• Le Propriétaire déclare avoir assuré les bâtiments et le mobilier lui appartenant auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques habituellement assurés et ce avec abandon du recours que, tant lui, que ses assureurs seraient fondés à exercer après sinistre contre le Client ou les assureurs du Client. Toutefois par dérogation à ce qui précède :

• Il n’y a aucun abandon de recours contre le Client et ses assureurs en cas de vol ou d’actes volontaires de la part du Client ou des personnes dont ce dernier est responsable ;
• L’assurance du Propriétaire ne couvre aucunement les biens et effets personnels apportés par le Client ou les personnes dont il est responsable ou ses invités dans la propriété, en ce compris les biens que ces personnes auraient déposées dans les éventuels coffres forts mis à la disposition du Client par le Propriétaire ;
• Ni le Propriétaire, ni les assureurs du Propriétaire peuvent être tenus responsables des dommages subis par de tels biens.

• Il appartient au Client, si bon lui semble, de souscrire une extension aux assurances dont il est titulaire pour garantir les effets personnels, en ce compris les objets de valeur, qu’il aurait apportés dans les lieux loués ou qu’il déposerait dans les coffres forts mis à sa disposition par le Propriétaire.

• De convention expresse, eu égard à l’abandon de recours accordé par le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire et à titre de réciprocité, tant le Client, les invités du Client et les personnes dont il est responsable, que leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire.

La présente convention de renonciation à recours fera l’objet d’une mention dans les polices d’assurances susvisées.

Le Client assume la responsabilité des actions ou inactions des occupants listés dans les conditions particulières.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE

• Le Propriétaire s’oblige à mettre à disposition du Client le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant des présentes conditions de vente.

• Le Propriétaire fera tout son possible pour s’assurer que le Client ne rencontre aucun problème durant la période de location.

• Le Propriétaire assumera les travaux de maintenance et les réparations de routine de la propriété, y compris durant la période de location. Le Client informera immédiatement le Propriétaire ou son agent en cas de dysfonctionnement d’une installation ou d’un matériel de la propriété.

• Le Domaine Louise décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au Domaine.

De ce fait, Le Domaine Louise peut donc demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement et de rembourser les dommages causés par ses actes.

Toute réclamation devra être notifiée par écrit au Propriétaire dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant le départ du Client.

RESILIATION

• A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate de la location et le Client devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

• Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à tout séjour en raison du comportement déraisonnable du Client ou des Occupants.

 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le Client confirme qu’il a lu attentivement les présentes Conditions générales, qu’il a consulté un avocat compétent en ce qui concerne l’interprétation des clauses et qu’il sera responsable de ses propres actions ou inactions et de celles des occupants pénétrant dans la propriété au cours du séjour.

• Fait à La Croix Valmer, le 15 avril 2024